Objet

Il est foncièrement possible de distinguer entre l’objet relevant du droit des obligations et l’objet normatif.

Objet relevant du droit des obligations

L’objet relevant du droit des obligations comprend des dispositions légales et contractuelles dont les effets s’appliquent aux parties au contrat. Une partie des droits et obligations des parties résulte directement de la loi (art. 357 CO), d’autres peuvent naître volontairement de la convention collective de travail (art. 356 al. 3 CO).

Les principales obligations sont les suivantes :

Obligation d’observer la convention

Les parties au contrat sont dans l’obligation de veiller à l’observation de la convention collective de travail (cf. art. 357a al. 1 CO).

Obligation d’exécuter la convention

L’obligation d’exécuter consiste dans l’obligation d’exécuter le contrat ainsi que de remplir les tâches définies dans la convention collective de travail.

Obligation d’intervention

Selon l’art. 357a al. 1 CO les associations interviennent auprès de leurs membres aux fins d’observation de la convention collective de travail en usant, au besoin, des moyens que leurs confèrent les statuts et la loi.

Obligation de maintenir la paix du travail

Selon l’art. 357a al. 2, chaque partie est tenu de maintenir la paix du travail et de s’abstenir de tout moyen de combat s’il s’agit de matières réglées dans la convention collective de travail.

Objet normatif

Les dispositions normatives sont des dispositions relatives à la conclusion, l’objet et la fin des différents rapports de travail qui s’appliquent directement aux employeurs et aux travailleurs concernés et qui ont un caractère impératif (art. 357 al. 1 CO). Ces dispositions font l’objet d’une convention entre une association d’employeurs (ou un employeur individuel) et une association de travailleurs. Elles produisent par contre leurs effets sur l’employeur individuel et le travailleur individuel.

Les dispositions sont applicables au niveau individuel  comme si elles avaient été convenues directement entre les parties au contrat individuel.

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