La résilitation avec préavis

Définition

La résiliation avec préavis est une déclaration de volonté de mettre fin, par volonté unilatérale, au rapport de travail dans le respect des dates et délais prescrits.

Domaine d’application et  licéité

Domaine d’application

La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En cas de contrat de travail de durée déterminée, la résiliation avec préavis est foncièrement exclue le cas échéant obsolète.

Licéité

Il fait application de la liberté de résiliation, la résiliation n’étant pas soumise à l’existence de certains motifs. La résiliation abusive entraîne une obligation à dédommagement mais entraîne toutefois la fin du rapport de travail.

Obligation de motivation

Si la résiliation du rapport de travail émane de l’employeur, elle doit être motivée par écrit si l’autre partie le demande (art. 335 al. 2 CO). En cas de violation de l’obligation de motivation, sont applicables les sanctions suivantes:

  • exécution par application d’une décision judiciaire
  • prise en compte lors de l’établissement de la preuve d’éventuels faits abusifs
  • charge des frais de justice

Délais et dates de résiliation

Généralités

Les délais de résiliation ont pour but d’accorder aux parties un certain temps pour s’arranger avec la fin du contrat (recherche d’un nouveau travailleur le cas échéant un nouveau poste). Le délai commence à courir à compter de la réception de la résiliation.

Les dates de résiliation ont pour but  de coordonner la date de fin.

Délais et dates légales

Sont prévus par la loi les délais de résiliation suivants:

  • au cours du temps d’essai: sept jours pour la fin d’une semaine (art. 335b al. 1 CO)
  • pendant la première année de service: un mois (art. 335c al. 1 CO)
  • de la deuxième à la neuvième année de service: deux mois (art. 335c al. 1 CO)
  • à compter de la dixième année de service: trois mois (art. 335c al. 1 CO)

La date de résiliation légale est foncièrement la fin d’un mois. Toute éventuelle modification conventionnelle des délais doit être faite en forme écrite.

Résiliation abusive

Conditions préalables

  • En cas de résiliation avec préavis
    • La protection contre la résiliation n’est par conséquent pas applicable aux résiliations sans préavis ou fins du rapport de travail par expiration du délai ou contrat de rupture.
  • Résiliation abusive
    • Il y a résiliation abusive dans les cas suivants (cf. art. 336 CO):
      • résiliation pour une raison inhérente à la personnalité d’une partie à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail (par ex. du fait de l’âge, de la nationalité, de la santé).
      • résiliation en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel
      • résiliation seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions de l’autre partie
      • résiliation parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail
      • résiliation parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire militaire ou dans la protection civile
      • résiliation donnée par l’employeur en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou de l’exercice d’une activité syndicale
      • résiliation par l’employeur pendant que le travailleur est représentant élu des travailleurs d’une commission d’entreprise  ou d’une institution liée à l’entreprise
      • résiliation par l’employeur dans le cadre d’un licenciement collectif sans que la représentation des travailleurs, ou en l’absence de celle-ci, les travailleurs n’aient été consultés.

Conséquences juridiques

  • fin du rapport de travail:
    • la résiliation abusive ne porte pas atteinte à la validité de la résiliation
  • droit à dédommagement:
    • la partie auteur d’une résiliation abusive est tenue de verser à l’autre un dédommagement. Le dédommagement est fixé par le tribunal
  • droit à dommages-intérêts:
    • sont réservés les droits à dommages-intérêts ou à réparation du tort moral fondés sur un autre titre

Résiliation en temps inopportun

Conditions préliminaires

  • En cas de résiliation avec préavis
    • La protection contre le licenciement n’est ainsi pas applicable aux licenciements sans préavis ou à la fin du rapport de travail par expiration du délai ou en cas de contrat de rupture.
  • Expiration du temps d’essai
  • Résiliation en temps inopportun
    • Il y a  résiliation en temps inopportun dans les circonstances suivantes (cf. art. 336c al. 1 CO):
      • Circonstances de l’employeur:
        • Résiliation pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou un service civil ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent ou qui suivent pour autant que la prestation ait duré plus de onze jours.
        • Résiliation pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service.
        • Résiliation pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement de la travailleuse.
      • Circonstances du travailleur:
        • Le travailleur n’a pas le droit de résilier le rapport de travail que dans le cas où un supérieur hiérarchique dont il peut assurer les fonctions, ou l’employeur lui-même, ne peut exercer son activité du fait d’un service militaire ou civil et si le travailleur est tenu d’assurer l’activité de celui-ci.

Conséquences juridiques

  • Nullité du congé:
    • Les congés en temps inopportun sont nuls (cf. art. 336c al. 2 et art. 336d al. 2 CO).
  • Suspension du délai de congé:
    • Si le congé a été donné avant le début de la période d’interdiction mais si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période d’interdiction (cf. art. 336c al. 2 et art. 336d al. 2 CO).
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