Contrat de travail à domicile

Définition

Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s’engage à exécuter, seul ou avec l’aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l’employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix (art. 351 CO).

Fondements juridiques

Le contrat de travail à domicile est régi par les art. 351 et s. CO. Sont applicables à titre supplétif les prescriptions sur le contrat de travail individuel (cf. art. 355 CO). La sphère de la sécurité et de la santé au travail est réglée dans la loi sur le travail à domicile (LTrD) [RS 822.31.].

Différences par rapport au contrat de travail normal

  • Obligations du travailleur à domicile: le droit du contrat de travail à domicile prévoit des obligations particulières à la charge du travailleur en ce qui concerne l’exécution du travail et le traitement du matériel et des instruments de travail  (art. 352 et 352a CO).
  • Obligations de l’employeur: des obligations spéciales sont à la charge de l’employeur en ce qui concerne l’acceptation du travail livré et le paiement du salaire (art. 353 et s. CO).
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