Prohibition de faire concurrence après la fin du contrat

cf. www.konkurrenzverbot.ch (cite internet en allemand)

Définition

L’interdiction de faire concurrence disparaît à la fin du rapport de travail. Les parties peuvent toutefois, par un contrat correspondant, convenir que l’interdiction de concurrence subsiste après la fin du rapport de travail (cf. art. 340 al. 1 CO).

Condition préliminaire

  • accord écrit sur l’interdiction de concurrence
  • travailleur doit avoir l’exercice de droits civils
  • accès du travailleur au cercle de clientèle ou aux secrets d’affaires ou de fabrication
  • risque de dommage pour l’employeur
  • Interdiction de concurrence limitée géographiquement, dans le temps et quant à l’objet

Conséquences juridiques

Si le travailleur enfreint la prohibition de faire concurrence,  l’employeur peut faire valoir les droits suivants (art. 340b CO):

  • droit à suppression du trouble, toutefois seulement en cas d’accord spécial
  • peine conventionnelle, toutefois seulement en cas d’accord spécial
  • droit à dommages-intérêts cumulable avec le droit à suppression du trouble ou avec la peine conventionnelle

imprimer / recommender: