cf. www.konkurrenzverbot.ch (cite internet en allemand)
Définition
L’interdiction de faire concurrence disparaît à la fin du rapport de travail. Les parties peuvent toutefois, par un contrat correspondant, convenir que l’interdiction de concurrence subsiste après la fin du rapport de travail (cf. art. 340 al. 1 CO).
Condition préliminaire
- accord écrit sur l’interdiction de concurrence
- travailleur doit avoir l’exercice de droits civils
- accès du travailleur au cercle de clientèle ou aux secrets d’affaires ou de fabrication
- risque de dommage pour l’employeur
- Interdiction de concurrence limitée géographiquement, dans le temps et quant à l’objet
Conséquences juridiques
Si le travailleur enfreint la prohibition de faire concurrence, l’employeur peut faire valoir les droits suivants (art. 340b CO):
- droit à suppression du trouble, toutefois seulement en cas d’accord spécial
- peine conventionnelle, toutefois seulement en cas d’accord spécial
- droit à dommages-intérêts cumulable avec le droit à suppression du trouble ou avec la peine conventionnelle