Fondements juridiques

Généralités

Les fondements juridiques sont, foncièrement, énoncés dans le Code des obligations (art. 319 et s. CO). Les rapports juridiques relevant du droit du travail ne sont toutefois pas uniquement réglés par la loi ; il existe également des réglementations spéciales.

Droit prévu par la loi

La loi (CO) fait une distinction entre les normes d’application obligatoire et celles d’application dispositive. Font partie des normes d’application obligatoire, donc des normes qui priment toutes les autres réglementations, les normes des art. 319 et s. CO énumérées dans les catalogues des art. 361 al. 1 et 362 al. 1 CO. Toutes les autres normes sont foncièrement considérées comme des normes de droit dispositif (non obligatoires).

Conventions collectives de travail

Ces prescriptions qui règlent la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail doivent uniquement respecter les réglementations légales obligatoires et priment toutes les autres prescriptions .

Règlements intérieurs

Les règlements intérieurs sont, dans la hiérarchie des normes, inférieurs aux conventions collectives de travail.

Contrats-type de travail

Les contrats-type de travail ne peuvent, non seulement, pas contrevenir aux conventions collectives de travail mais sont également primés par les conventions individuelles entre les parties.

Instructions

Le droit dont dispose l’employeur de donner des instructions au travailleur ne vaut que dans le cadre du rapport de travail déjà fixé.

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