Généralités sur la CCT

Définition

Selon l’art. 356 al. 1 CO, des employeurs ou leurs associations ou des associations de travailleurs établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. Il s’agit, par conséquent, d’un contrat d’un niveau supérieur à celui de l’entreprise.

Conclusion et fin

La convention collective de travail est parfaite lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté (cf. art. 1 CO). La conclusion n’est valable qu’en la forme écrite (art. 356c al. 1 CO).

La convention collective de travail prend fin par résiliation (avec ou sans préavis), par un contrat de rupture ou, en cas de convention à durée déterminée, à expiration de la durée.

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