Contrat d’apprentissage

Définition

Par le contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service de l’employeur pour acquérir cette formation (cf. art. 344 CO). Le critère principal consiste dans l’acquisition de la formation.

Fondements juridiques

Le contrat d’apprentissage est réglé dans les art. 344 à 346a CO. Il est, à titre complémentaire, possible de recourir aux dispositions générales des art. 319 et s. CO. Il convient, en outre, de respecter la loi sur la formation professionnelle (LFPr) [RS 412.10.].

Différences importantes par rapport au contrat de travail normal

  • le contrat d’apprentissage doit, pour être valable, toujours être passé par écrit  (art. 344a al. 1 CO)
  • la personne en formation s’efforce d’atteindre le but de l’apprentissage (art. 345 al. 1 CO)
  • la personne en formation n’a pas obligatoirement droit à un salaire
  • l’employeur veille à ce que la formation ait lieu sous la responsabilité d’une personne du métier ayant les capacités professionnelles nécessaires (art. 345a al. 1 CO)
  • l’employeur laisse à la personne en formation le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle
  • la personne en formation a au moins cinq semaines de vacances
  • en cas de résiliation immédiate, il convient de respecter les dispositions de l’art. 346 al. 2 CO (énumération des justes motifs)
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