Obligation de payer le salaire

Définition

Par obligation de payer le salaire on entend l’obligation pour l’employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L’employeur est, selon l’art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

Types

Salaire payé au temps

Le salaire payé au temps est un salaire indépendant des prestations,  calculé selon des périodes de temps. Il peut s’agir d’un salaire horaire, journalier, mensuel ou annuel.

Salaire aux pièces ou à la tâche

Le salaire aux pièces ou à la tâche est calculé en fonction du volume de travail fourni ; il s‘agit par conséquent d’un salaire au rendement. Deux prescriptions légales doivent être respectées en cas de salaire aux pièces ou à la tâche :

  • l’employeur est, selon l’art. 326 CO, tenu de fournir du travail aux pièces ou à la tâche en quantité suffisante. L’employeur peut, toutefois, aussi charger le travailleur d’un travail payé au temps lorsqu’il est dans l’impossibilité de fournir du travail aux pièces ou à la tâche.
  • selon l’art. 326a CO, l’employeur doit, avant le début de chaque travail, indiquer au travailleur le taux du salaire aux pièces ou à la tâche.

Prime

La prime est une rémunération pour des prestations spéciales des travailleurs. Par ex. des travaux d’une qualité spéciale ou en quantité particulière.

Gratification

Les gratifications ne sont, foncièrement, pas assimilées à un salaire mais peuvent être considérées comme une rémunération spéciale versée à côté du salaire de base dans certaines occasions (par ex. Noël).

Provision

La provision est une rémunération calculée en pourcentage de la valeur de certaines affaires procurées ou conclues par le travailleur.

Participation au résultat de l’exploitation

Le travailleur a droit à une part du résultat de l’exploitation (participation au bénéfice ou au chiffre d’affaires). Cette rémunération concerne essentiellement les cadres.

Bonus

Le bonus est un phénomène récent non encore réglementé dans le CO. Selon son aménagement dans le cas d’espèce, il peut s’agir soit d’une gratification soit d’un salaire.

Déductions

Sont déduits du salaire total (salaire brut) par l’employeur :

  • les cotisations du travailleur à l’AVS/l’AI, la caisse d’allocations pour perte de gain, l’assurance-chômage, la prévoyance professionnelle, et l’assurance pour accidents non professionnels.
  • les retenues sur salaire selon l’art. 323a CO
  • les déductions convenues, par ex. restaurant d’entreprise etc.

Paiement du salaire en cas d’empêchement de fournir le travail

D’une manière générale, il est fait application du principe : Pas de salaire sans travail. Il faut toutefois relever les exceptions suivantes :

Retard dans l’acceptation du travail par l’employeur

L’employeur reste, selon l’art 324 CO, tenu de payer le salaire s’il empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs. Est également considéré comme retard dans l’acceptation du travail, la dispense de travail.

cf. www.freistellung.ch (cite internet en allemand)

Empêchement de travailler sans faute du travailleur

L’employeur reste, selon l’art. 324a CO, dans l’obligation de verser le salaire pour des causes non inhérentes à sa personne telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique est empêché de travailler sans faute de sa part.

Congés et vacances selon l’art. 329 et s. CO

Paiement du salaire

Le salaire doit, foncièrement, être payé au travailleur à la fin de chaque mois sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 323 al. 1 CO).

Retenue sur salaire

L’employeur peut retenir une partie du salaire en tant que le prévoit un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective (art. 323a al. 1 CO). En ce qui concerne le montant de la retenue, l’on peut se reporter à l’al. 2 de l’art. 323a CO. La retenue sur salaire peut avoir lieu de deux manières différentes :

  • à titre de garantie pour les créances de l’employeur contre le travailleur ou
  • comme peine conventionnelle

Violation de l’obligation de verser le salaire

Si l’employeur ne verse pas le salaire, le travailleur peut recourir aux possibilités suivantes :

  • résiliation (sans préavis qu’en cas de violation répétée)
  • refus d’exécuter le travail
  • dommages-intérêts
  • obligation d’exécuter par l’intermédiaire d’une action en justice.
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