Généralités
La résiliation immédiate est une déclaration de volonté ayant pour objet d’abandonner un rapport de travail de durée indéterminée sans respecter les délais et dates prescrits le cas échéant d’abandonner unilatéralement un rapport de travail de durée déterminée avant la fin de la durée d’application du contrat convenue. Le rapport de travail est, foncièrement, résilié sans délai.
Domaine d’application et licéité
En cas de justes motifs, tout rapport de travail peut, à tout moment, être immédiatement résilié. La résiliation immédiate non fondée sur un juste motif ouvre droit à indemnité (art. 337c et 337d CO).
Obligation de motivation
La résiliation immédiate doit être motivée par écrit si l’autre partie le demande (art. 335 al. 2 CO). En cas de violation de l’obligation de motivation, les sanctions suivantes sont applicables:
- exécution fondée sur une décision judiciaire
- charge des frais de procédure
- prise en compte lors de l’établissement des preuves d’éventuels faits abusifs.
Justes motifs
Définition
Est considéré comme juste motif toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Si la loi ne concrétise pas elle-même le juste motif, comme par ex. dans l’art. 337 al. 3 [seulement empêchement dû à une faute du travailleur] ou dans l’art. 337a CO [insolvabilité de l’employeur], il appartient au juge d’apprécier librement s’il existe de justes motifs. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une violation grave du contrat. En cas de violation du contrat de moindre importance, il y a lieu d’adresser préalablement un avertissement.
Exercice du droit
La résiliation immédiate doit avoir lieu aussi rapidement que possible après connaissance du juste motif (le plus souvent dans les 2 à 3 jours qui suivent). La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque le juste motif.
Exemples
- violation de l’obligation de travail
- Sont, par exemple, considérées comme violations de l’obligation de travail le refus pendant plusieurs jours de travailler, les vacances prises unilatéralement ou une prestation de travail défectueuse résultant d’une faute lourde du travailleur
- violation de l’obligation de payer le salaire
- violation de l’obligation de fidélité
- par ex. actions répréhensibles ayant un lien avec le rapport de travail, comportement inacceptable vis-à-vis de l’employeur ou les autres travailleurs ; détournement de clientèle ou débauchage de collaborateurs
- violation de l’obligation d’assistance
- par ex. les actes répréhensibles contre le travailleur, absence de travail pour le travailleur, surveillance excessive du travailleur ou compromission grave du travailleur
Résiliation immédiate licite
Définition
La résiliation immédiate est licite si elle est fondée sur un juste motif.
Cas
Le juste motif est souvent le comportement contraire au contrat d’une des parties. L’inobservation du contrat doit reposer sur une faute et la partie ayant donné le congé ne doit pas elle-même avoir commis une faute (art. 337b CO).
Conséquence
- dissolution du rapport de travail
- droits à dommages-intérêts : le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé (art. 337c al. 1 CO).
Résiliation immédiate illicite
Définition
La résiliation immédiate est illicite si elle n’est pas fondée sur un juste motif. Il convient de distinguer entre les cas suivants:
- congédiement non justifié (art. 337c CO)
- non-entrée en service non justifiée ou abandon de l’emploi (art. 337d CO)
Congédiement non justifié
Dans ce cas, la résiliation immédiate non justifiée émane de l’employeur. Les conséquences juridiques en sont:
- dissolution du rapport de travail
- droit à dommages-intérêts
- ev. indemnité
Non-entrée en service non justifiée ou abandon de l’emploi
Dans ce cas, la résiliation immédiate non justifiée émane du travailleur. Les conséquences juridiques en sont:
- dissolution du rapport de travail
- indemnité égale à un quart du salaire mensuel.
- indemnité pour d’éventuels dommages plus étendus.